Thomann a écrit :3 Droit de rétractation légal
Droit de rétractation
Dans la mesure où le client est consommateur, il a le droit de se rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où le client ou un tiers nommé par lui et ne constituant pas le transporteur, a réceptionné la dernière marchandise.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous (Thomann GmbH, Hans-Thomann-Straße 1, 96138 Burgebrach, Germany, téléphone: +49-9546-9223-476, fax: +49-9546-9223-8399, e-mail:
sc.cc@thomann.de) informer, au moyen d'une notification sans équivoque (p. ex. courrier postal, fax ou e-mail), de sa décision de se rétracter de ce contrat. Il peut pour ce faire utiliser le formulaire de rétractation standard joint qui cependant n'a pas caractère obligatoire.
Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoie sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.
Conséquences de la rétractation
Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenus de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où nous avons reçu la notification de révocation de ce contrat, tous les paiements, y compris les frais de port (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que le client a souhaité un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons) que nous avons reçus du client. Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d'origine, sauf accord exprès contraire; des frais ne seront en aucun cas facturés au client dans le cadre du remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous soyons rentrés en possession de la marchandise ou, selon la date la plus proche, jusqu'à ce que le client fournisse la preuve que la marchandise a été retournée.
Dans tous les cas, le client est tenu de nous retourner ou de nous remettre la marchandise au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour où il nous a signalé sa rétractation du contrat. Ce délai est respecté dès lors que le client expédie la marchandise avant expiration du délai de quatorze jours. Nous prenons en charge les frais de renvoi de la marchandise.
La responsabilité du client n'est engagée qu'à l'égard d'une éventuelle dépréciation de la marchandise résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.
Exclusion du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas en cas de
livraison de marchandises non préfabriquées et confectionnées selon les spécifications du consommateur ou explicitement de sorte à répondre aux besoins personnels du consommateur,
livraison de marchandises scellées ne pouvant, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, être retournées dès lors qu'elles ont été descellées après livraison,
livraison d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels sous emballage scellé dès lors que l'emballage a été descellé après livraison,
livraison de journaux, périodiques ou illustrés, à l'exception des contrats d'abonnement.